Nous avons déjà décrit le fonctionnement général du Conseil municipal. Attardons nous désormais sur l’une de ses phases: les questions orales.

Les questions orales : de quoi s’agit-il ?

La « question orale » se pratique dans toutes les assemblées délibérantes : le Parlement (Assemblée nationale et Sénat avec les « questions au gouvernement ») et les assemblées des collectivités territoriales (Conseil régional, Conseil départemental, Conseil de Métropole, Conseil Municipal). Cette faculté accordée aux élus a valeur de droit fondamental et permet l’exposition de questions lors d’une séance publique. Elle participe à l’activité démocratique et entend favoriser, dans l’intérêt des citoyens, la clarté des débats et la compréhension des politiques publiques.

À l’échelle de la commune, les questions orales font partie des droits d’expression individuellement accordés par la loi à chacun des conseillers municipaux, au même titre que le droit de participer aux débats sur les points à l’ordre du jour, le droit de proposition et le droit d’amendement (autres droits d’expressions que nous traiterons dans de futurs articles).

Le droit aux questions orales est encadré par l’Art L. 2121-19 du CGCT : « Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par délibération du conseil municipal  ».

Aucune définition précise et limitative de la notion d’affaire communale n’est donnée. Les affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés. Elles se caractérisent par le but d’intérêt public communal poursuivi par le conseil municipal en décidant d’intervenir.

Comment sont organisées les sessions de questions orales ?

Dans notre ville, c’est l’article 5 du règlement intérieur du Conseil municipal qui organise les questions orales. Il dispose que :

• « Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. »
• « Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. »
• « Le texte des questions est adressé au maire 48 heures ouvrées au moins avant
  une séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception. Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche. »
• « Lors de cette séance, le maire ou le président de séance ou l’adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. » L’exécutif est tenu d’apporter une réponse. En cas d’impossibilité, le refus doit être motivé. Un refus injustifié pourrait faire l’objet d’un REP (recours en excès de pouvoir). (L. Janicot, Les droits des élus, membres des assemblées des collectivités territoriales, LGDJ, Bibliothèque de droit public, 2004, t. 238, p. 217).
• « Si l’objet des questions orales le justifie, le président de séance peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées. »
• « Le nombre de questions orales est limité à 10 questions. » L’Unec estime que cette restriction est non conforme au principe de droit personnel et inaliénable accordé par la loi à chacun des 23 élus du Conseil municipal.

Les questions orales sont traitées après les points inscrits à l’ordre du jour, c’est à dire en fin de séance du conseil municipal.

Fretin redoute les questions ?

Dès le début du mandat, Madame le Maire a souhaité limiter à 2 minutes le temps accordé aux conseillers municipaux pour exposer leurs questions. En dépit des protestations de l’Unec, ce coup de force a été validé par tous les membres du groupe majoritaire. À défaut d’écoute et de possibilité d’un débat serein en séance du Conseil municipal, l’Unec a remis en cause la légalité de cette décision en déposant un recours au Tribunal Administratif de Lille. Celui-ci a annulé des dispositions contestées du règlement intérieur du Conseil municipal, car elles portaient une « limitation excessive aux droits d’expression des conseillers municipaux » (voir notre article : La justice condamne Fretin à revoir son règlement intérieur). Malgré ce rappel de la justice, l’Unec voit encore certaines de ses questions censurées. Madame le Maire s’arroge le droit d’interdire purement et simplement leurs expositions selon des critères contestables. De l’art d’éviter les questions qui dérangent ?

Comment avoir connaissance des questions orales exposées en séance du Conseil municipal ?

Trois possibilités :

1. Assister au Conseil municipal.
2. Consulter le procès-verbal de séance du conseil municipal.
3. Lire notre blog. Nous allons créer une nouvelle rubrique intitulée « Questions orales » dans laquelle nous publierons les questions et les réponses (y compris certaines du début de mandat).

Un citoyen peut-il proposer une question ?

Les citoyens qui assistent au conseil municipal n’ont pas la possibilité d’intervenir et de participer aux débats. L’exercice des questions orales est donc réservé aux élus.

L’une des ambitions de l’Unec est d’enrichir le processus démocratique de Fretin, d’offrir une meilleure visibilité des politiques publiques et de permettre aux citoyens de s’exprimer, d’interpeller et demander des comptes aux élus qui les représentent. C’est pourquoi nous vous invitons à nous faire part des questions que vous souhaiteriez voir abordées. Nous étudierons la possibilité de présenter au Conseil municipal chaque question selon sa pertinence ou selon l’actualité.

Pour proposer une question orale vous pouvez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : unnouvelelancitoyen@gmail.com ou
nous contacter par Facebook : www.facebook.com/unnouvelelancitoyen

Vous pouvez enfin remplir le formulaire suivant :