Brouillard sur le radar...
Cha già José sous licence CC BY-SA 2.0
→Après 33 ans de mandat, une leçon de droit de Mme le Maire s’avère une nouvelle fois inexacte et nécessite une session de rattrapage !
Question orale posée par l’UNEC lors du Conseil municipal du 23 décembre 2021
Sujet : le radar acquis par la municipalité
L’édition de septembre 2021 du magazine d’informations municipales nous apprenait que la commune venait d’équiper la police municipale d’un radar.
Objectif : répondre aux riverains qui se plaignent des excès de vitesse.
Des Fretinois nous ont demandé les premiers résultats.
Nous avons posé la question à Mme le Maire.
Question posée par l''UNEC
« Beaucoup de véhicules roulent encore aujourd’hui dans nos rues en ne respectant pas la vitesse autorisée, et parfois avec des comportements dangereux.
Pouvez-vous nous faire un bilan quant à l’utilisation du nouveau radar, et nous indiquer le nombre de verbalisations sur notre commune ? »
Réponse de Mme le Maire
« Encore une fois, question nulle et non avenue.
Il me semble bien vous avoir déjà dit ici en réponse à vos propos que le pouvoir de police du maire ne dépend pas du Conseil municipal.
Il agit au nom de l’État.
Apparemment, vous ne m’écoutez pas.
Vous vous piquez quand même de connaissances juridiques, je pense, et vous savez donc ce qu’est le CGCT (Code Général des Collectivités Térritoriales).
Comme un citoyen lambda, faites une recherche internet sur « pouvoir de police du maire CGCT ».
La réponse s’y affichera, et je vais vous la lire pour la dernière fois, et c’est une réponse tout à fait officielle (.gouv.fr), qui dit ceci : le Maire concours par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique art L2212-1 du CGCT.
Ce pouvoir ne peut ni être partagé par le Conseil municipal, ni délégué, ni faire partie des compétences transférées dans le cadre d’une coopération intercommunale sauf en cas particulier.
En outre, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la police municipale, le Maire n’est pas soumis au contrôle du Conseil municipal.
Toute délibération adoptée dans ce domaine serait ainsi illégale.
Apprenez-le donc par cœur, je ne tiens pas à vous le répéter »
Nous ne nous attardons pas sur le caractère condescendant de cette réponse.
En revanche, voici quelques remarques sur le fond :
Sur le plan juridique
« Nulle et non avenue ! »
Mme le Maire prononce le retrait de notre question, et nous reproche de l’avoir posée.
Son raisonnement est-il fondé ?
Ces quelques arguments vous aideront à vous forger une opinion :
Le Maire dispose en effet de pouvoirs de police, et le Conseil municipal ne peut l’enjoindre à prendre des mesures en cette matière.
Il n’est pas non plus possible de demander, par exemple, une liste nominative des personnes en infractions, ce que nous n’avons pas fait.
En revanche, rien n’interdit au maire de diffuser une information générale (exemple de l’article dans le magazine municipal de septembre 2021 ci dessus).
De même, les élus peuvent exprimer des suggestions, des voeux, ou proposer un débat, sans pour autant imposer une décision. Cela implique ni le partage ou la délégation du pouvoir de police, ni un contrôle par l’assemblée délibérante, mais simplement l’expression d’une discussion démocratique.D’autre part, le Maire ne peut acquérir seul des biens.
L’achat du radar est donc intervenu dans le cadre du budget de la ville, qui relève du Conseil municipal.
Dès lors, les élus peuvent légitimement demander des informations sur son utilisation.
Nous avons demandé le 29 décembre 2021 à Mme le Maire communication d’une copie de la facture d’achat du radar mobile.
Nous avons reçu une réponse le 26 janvier 2022 (3 jours avant l’échéance d’un mois dans lequel le Maire à obligation de répondre).
Le radar a été acheté le 30 juin 2021 pour la somme de 4680 € TTC.
Ensuite, les statistiques de radar entrent dans les données communicables en application de l’article L311-1 due CRPA (Code des relations entre le public et l’administration), dès lors qu’elles peuvent s’obtenir par un traitement d’usage courant, ce qui apparaît en l’état.
Enfin, l’article L2121-19 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) prévoit que : « Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune ».
Ce droit est expressément reconnu comme une liberté fondamentale par le Conseil d’État (CE, 10 avr 2009, Cne de Vif, req N°319971).
Les affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés. Elles se définissent par le but d’intérêt public communal, dont la sécurité fait partie.
Les Conseils municipaux ont également la possibilité d’exprimer leurs idées sur des questions qui dépassent le cadre des affaires exclusivement communales, dès lors qu’un intérêt local est caractérisé (CE 23 décembre 1936 velle de Montpellier).
C’est ainsi que ce même 23 décembre 2021, le Conseil municipal de Fretin a débattu et voté une « Motion portant sur la dégradation du niveau de service subie par les usagers du TER ».
Cette délibération est une prise de position de la Ville de Fretin qui ne contraint en rien le Conseil régional et la SNCF.
Les conseillers municipaux peuvent émettre des voeux ou demander à être informés sur des domaines qui ne relèvent pas directement de leurs compétences, y compris la sécurité et les pouvoirs de police du Maire.
→L’absence de réponse de Mme le Maire porte atteinte au débat démocratique
Démocratie ?
Avons-nous posé une question qui relève du secret d’État ?
Qu’a à cacher Mme le Maire en censurant cette question de representants légitimes de la commune ?
Pourquoi préfère-t-elle taire ce premier bilan ?
Qui peut imaginer que des sujets puissent être totalement exclus du débat public ?
Par quelle logique en arrive-t-on à interdire des demandes d’informations et à mépriser ceux qui posent simplement des questions ?
Manifestement notre édile se réfugie derrière son interprétation restrictive et erronée des textes pour échapper à ce qui la dérange.
Nous regrettons cette posture, malheureusement pas inédite, et une nouvelle fois rendue possible par le soutien des élus du groupe majoritaire.